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Les obligations vente

Au-delà de la livraison du bien immobilier conformément aux dispositions préalablement définies entre les parties, tout propriétaire vendeur doit respecter différentes obligations relatives à la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Il est ainsi tenu de remettre à l'acheteur un diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), un diagnostic termites, ainsi qu'un ERNMT.

Quant au diagnostic de performance énergétique (DPE), il doit être présenté dès les visites.  

Obligations vendeurs