La loi Carrez

Destinée aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez vise à renseigner les futurs propriétaires sur la superficie privative du logement.

Cette surface est ainsi mentionnée sur l'acte de vente, et correspond à la surface de plancher, déduite de la surface des balcons, de la surface des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également déduits les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings.

Les combles non aménagés sont quant à eux, contrairement à la loi Boutin, inclus dans le calcul loi Carrez.