La loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place en 2009 avec l'objectif de simplifier et de renforcer les relations entre bailleurs et locataires.

Cette loi concerne les locations de biens non meublés à usage d'habitation principale, et consiste à préciser la surface habitable du logement sur le contrat de location.

Cette surface est ainsi calculée à partir de la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et des combles non aménagés.