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L'accessibilité handicapé

La loi portant sur l'accessibilité handicapé de 2005 fixait la mise en conformité de tous les ERP (établissements recevant du public) au 1er janvier 2015.

Par conséquent, tous les hôtels, commerces, restaurants, établissements de soins, bâtiments administratifs, établissements culturels...étaient supposés être accessibles à tous les publics, quel que soit le handicap ou la déficience : moteur, visuel, auditif ou mental.

Il est toutefois rapidement apparu que certains établissements ne pourraient respecter cette exigence en raison de difficultés financières, techniques ou organisationnelles.

Dans ce contexte, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été mis en place, permettant à certains ERP de disposer d'un délai de trois ans supplémentaires pour entreprendre les travaux d'accessibilité.

Il convient pour cela de déposer à la mairie un dossier dûment complété et justifié avant le 27 septembre 2015.